La Ville de Beaconsfield a recours aux facultés prévues aux articles 23 à 26 de la Charte de la langue française qui encadrent l'utilisation d'une autre langue que le français par un organisme reconnu en vertu de l'article 29.1 de la Charte. La Ville de Beaconsfield entend également utiliser une autre langue que le français dans les situations qui ne sont pas couvertes par leur reconnaissance de l’article 29.1, selon les modalités de la présente directive linguistique particulière et en conformité avec la Charte de la langue française.
La directive particulière prévoit, en les contextualisant, la nature des situations dans lesquelles la Ville de Beaconsfield entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent la Charte de la langue française et ses six règlements. Elle a notamment pour but d’informer le personnel au sujet des règles à suivre avant d’utiliser une autre langue que le français.
Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Si vous estimez que l'organisme municipal de Beaconsfield n'a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour transmettre une plainte.
Statut de ville bilingue
Beaconsfield réaffirme son statut bilingue
Le 1 juin 2023 entrait en vigueur la Loi 96. La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français établit le devoir d’exemplarité de l’État relativement à l’utilisation, à la promotion, au rayonnement et à la protection de la langue française. Le principe général d’exemplarité veut que toute communication de l’administration soit faite exclusivement en français. Cela s’applique notamment à la langue des services rendus au public.
En ce qui a trait à la Ville de Beaconsfield, le statut de ville bilingue reste inchangé puisqu’à l’occasion du plus récent recensement de Statistiques Canada (2021), plus de 55 % de la population de Beaconsfield déclarait l’anglais comme langue maternelle.
Le projet de loi 96 permet aux villes de maintenir leur statut bilingue, même avec moins de 50 % de la population de langue maternelle anglaise, pourvu que leur Conseil municipal adopte une nouvelle résolution à cet égard.