Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
Un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) est un outil réglementaire qui permet au Conseil municipal d’autoriser un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de la Ville, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour un secteur ou pour l’ensemble du territoire. Il s’agit d’un outil particulièrement indiqué pour les projets de grande envergure ou présentant plusieurs complexités dû à leurs caractéristiques ou leur milieu d’insertion. Le PPCMOI est différent du changement de zonage puisqu’il est applicable sur un lot (ou des lot(s)) spécifique(s),par projet, alors que le changement de zonage est applicable à une zone au complet.
ÉTAPES
Étapes d'adoption du PPCMOI
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CRITÈRES
Si le projet nécessite une démolition en totalité ou en partie, celui-ci est susceptible d’être assujetti au Règlement sur la démolition.
Le projet doit respecter les critères établis au Règlement 728 sur les PPCMOI.
Le Conseil municipal peut accepter ou refuser une demande d’autorisation d’un projet qui lui est présentée conformément au règlement après avoir obtenu au préalable l’avis des services concernés et du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Une demande de projet particulier est évaluée selon les critères suivants (issus du règlement) :
- le respect du plan d’urbanisme de la Ville de Montréal
- la compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu d’insertion
- la qualité des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes
- la qualité des propositions pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- la qualité des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations
- lorsque nécessaire, les impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation tel que mentionné à l’article 7
- la qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, en regard notamment au stationnement, aux accès et à la sécurité
- les avantages des composantes culturelles et sociales du projet
DEMANDE
Pour faire une demande de PPCMOI ou pour en savoir davantage sur la procédure, veuillez contacter le Service d’aménagement urbain de la Ville de Beaconsfield.
DEMANDE EN COURS
Aucune demande en cours
Demande retirée
Questions?
Écrivez à greffe-registry@beaconsfield.ca
LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (e.x : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.